Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services

Dernière mise à jour : 02 septembe 2026

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Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après les « CGV ») régissent les relations entre :

MOUSSINEAU-GUIHARD Noémie
Entreprise individuelle
Maison paramédicale
6 rue du Lavoir
44290 MASSERAC – France

SIRET : 10808559800010
SIREN : 108085598
Code APE : 9609Z
E-mail : nmg.kinesiologue@gmail.com

et toute personne souhaitant bénéficier des prestations proposées par Noémie MOUSSINEAU-GUIHARD.

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Article 1 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Noémie MOUSSINEAU-GUIHARD propose ses prestations de kinésiologie.

Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations réalisées auprès de clients particuliers.

Toute prise de rendez-vous vaut acceptation des présentes CGV.

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Article 2 – Prestations proposées

Noémie MOUSSINEAU-GUIHARD propose des séances individuelles de kinésiologie.

Les séances sont réalisées en présentiel à l'adresse suivante :

Maison paramédicale
6 rue du Lavoir
44290 MASSERAC

La kinésiologie proposée dans le cadre de l'activité ne constitue pas un acte médical et ne se substitue pas à un diagnostic, à un traitement ou à un suivi médical.

Noémie MOUSSINEAU-GUIHARD ne pose pas de diagnostic médical et ne demande pas au client d'interrompre, de modifier ou de remplacer un traitement prescrit par un professionnel de santé.

En cas de problème de santé nécessitant un diagnostic ou un traitement, le client doit consulter un professionnel de santé compétent.

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Article 3 – Prise de rendez-vous

Les rendez-vous sont pris directement auprès de Noémie MOUSSINEAU-GUIHARD :

• par la plateforme Résalib

• par téléphone

• par mail à l'adresse nmg.kinesiologue@gmail.com

Le rendez-vous est confirmé après accord entre le client et Noémie MOUSSINEAU-GUIHARD sur la date et l'heure de la séance.

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Article 4 – Tarifs et RC Professionnelle

Les tarifs applicables sont communiqués au client lors de la prise de rendez-vous et sont également indiqués sur le site internet.

Pendant la période de certification, le tarif d'une séance est de :

30 € la séance.

Après certification, le tarif d'une séance est de :

60 € la séance.

Les prix sont indiqués en euros.

Toute modification tarifaire est communiquée au client avant la prise de rendez-vous concernée.

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Noémie MOUSSINEAU-GUIHARD bénéficie d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant son activité de kinésiologue.

Les prestations sont réalisées dans le cadre des garanties souscrites auprès de son assureur, dans les limites et conditions prévues au contrat d'assurance.

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Article 5 – Modalités de paiement

Le règlement est effectué sur place, à l'issue de la séance.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• les espèces

• les chèques

• les virements instantanés par la plateforme Résalib

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Article 6 – Annulation et report d'un rendez-vous

Toute annulation ou demande de report doit être effectuée au moins 48 heures avant la date et l'heure prévues du rendez-vous.

L'annulation ou la demande de report peut être effectuée par la plateforme Résalib, par téléphone ou par courrier électronique.

Lorsqu'une annulation intervient dans ce délai, le rendez-vous peut être reporté à une date ultérieure, selon les disponibilités.

En cas d'annulation tardive, d'absence non signalée ou de rendez-vous non honoré, Noémie MOUSSINEAU-GUIHARD est libre de refuser de reporter le rendez-vous.

Aucun montant ne sera automatiquement prélevé ou débité en cas d'absence, le règlement des séances étant effectué sur place après la prestation.

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Article 7 – Retard

Le client est invité à se présenter à l'heure prévue du rendez-vous.

En cas de retard, la durée de la séance pourra être réduite afin de respecter les rendez-vous suivants.

En cas de retard important empêchant la réalisation de la séance dans de bonnes conditions, le rendez-vous pourra être reporté à une date ultérieure.

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Article 8 – Déroulement des séances

Les séances sont réalisées dans un cadre respectueux de la personne et de sa liberté de décision.

Le client reste libre d'interrompre la séance à tout moment.

Le client s'engage à communiquer les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation.

Les échanges intervenant dans le cadre de la séance sont traités avec confidentialité, sous réserve des obligations légales applicables.

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Article 9 – Responsabilité et limites de la prestation

Les prestations proposées par Noémie MOUSSINEAU-GUIHARD relèvent de la kinésiologie et ne sont pas considérés comme des actes médicaux.

Elles ne permettent pas d'établir un diagnostic médical et ne constituent pas un traitement médical.

Les prestations proposées ne remplacent en aucun cas une consultation auprès d'un médecin ou d'un autre professionnel de santé.

Le client reste seul responsable des décisions relatives à sa santé et à son parcours de soins.

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Article 10 – Réclamations

Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée en priorité à Noémie MOUSSINEAU-GUIHARD.

Les réclamations peuvent être adressées :

Par e-mail : nmg.kinesiologue@gmail.com

ou

Par courrier :
MOUSSINEAU-GUIHARD Noémie
Maison paramédicale
6 rue du Lavoir
44290 MASSERAC – France

Noémie MOUSSINEAU-GUIHARD s'engage à examiner toute réclamation avec attention et à rechercher en priorité une solution amiable.

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Article 11 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite au professionnel et en l'absence de résolution amiable du litige, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le professionnel.

Médiateur de la consommation désigné :

[NOM DU MÉDIATEUR]

Adresse : [ADRESSE DU MÉDIATEUR]

Site internet : [SITE INTERNET DU MÉDIATEUR]

Le consommateur ne peut saisir le médiateur qu'après avoir effectué une réclamation écrite préalable auprès de Noémie MOUSSINEAU-GUIHARD.

La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur.

Les coordonnées du médiateur doivent être complétées avant la mise en ligne définitive des présentes CGV.

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Article 12 – Données personnelles

Dans le cadre de la prise de contact, de la prise de rendez-vous et de la réalisation des prestations, certaines données personnelles peuvent être communiquées volontairement par le client.

Ces données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site internet.

Le client peut consulter cette politique afin de connaître les modalités de traitement de ses données personnelles et l'exercice de ses droits.

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Article 13 – Droit de rétractation

Lorsque la prise de rendez-vous constitue un contrat conclu à distance avec un consommateur, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation peut être applicable.

Lorsque le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation, les dispositions légales relatives au commencement de l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation s'appliquent.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation et que le client a expressément demandé son commencement avant cette échéance, le droit de rétractation peut ne plus pouvoir être exercé dans les conditions prévues par la loi.

Les règles applicables sont celles prévues par le Code de la consommation en fonction des circonstances de la prise de rendez-vous et de l'exécution de la prestation.

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Article 14 – Force majeure

Noémie MOUSSINEAU-GUIHARD ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécuter une prestation résultant d'un événement indépendant de sa volonté et présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.

Lorsque cela est possible, le rendez-vous concerné pourra être reporté à une date ultérieure.

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Article 15 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables.

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Article 16 – Acceptation des CGV

La prise de rendez-vous implique que le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet de Noémie MOUSSINEAU-GUIHARD.

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Dernière mise à jour : 2 septembre 2026